Conditions générales d’utilisation et de ventes

Les présentes conditions générales d’utilisation et de ventes (CGU-CGV) précisent les relations contractuelles entre la société éditrice ScriptOclap (ci après définie et dénommée indistinctement « la plateforme », “le site” ou “ScriptOclap”) et ses abonnés.

ScriptOclap est une société par actions à responsabilité limitée (SARL) au capital de 1.000 euros, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 841 186 117 R.C.S. Paris et dont le siège social est situé 24, boulevard Poissonnière – 75009 Paris.

Directeur de la publication : Olivier Devey du Jaunet – odujaunet@scriptoclap.fr

N° TVA : FR58841186117

Le site est hébergé par SH-Digital : 67, avenue Pierre Grenier 92100 Boulogne-Billancourt.

 

  1. Présentation de la plateforme

ScriptOclap est une plateforme internet qui propose, moyennant un abonnement payant, de l’information en ligne. Cette plateforme, qui s’adresse exclusivement aux professionnels du cinéma et de l’audiovisuel, établis principalement en France et en Belgique, permet d’accéder à une base de données sur les longs métrages cinéma et fictions TV (sous ce libellé, nous regroupons aussi bien les projets destinés aux chaînes qu’aux plateformes digitales) développés principalement en France et en Belgique, présentés selon leur stade d’avancement.

ScriptOclap s’efforce d’apporter le maximum d’attention et précision aux informations publiées concernant chaque projet. Toutefois, la plateforme ne saurait être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui communiquent ou fournissent ces informations. La plateforme s’engage à apporter toute précision ou modification suite à une erreur ou omission qui lui serait signalée via l’adresse contact@scritpoclap.fr.

ScriptOclap permet également d’accéder aux coordonnées des sociétés de production – principalement françaises et belges – ainsi qu’à celles des scénaristes et/ou de leur agent artistique dans le but de faciliter les contacts autour de scénarios et de projets. ScriptOclap ne pourra en aucun cas être tenu responsable de coordonnées incomplètes ou inexactes renseignées sur la plateforme ; ScriptOclap s’engage à apporter toute modification qui lui serait communiquée via l’adresse contact@scritpoclap.fr.

 

Définition des termes employés sur le site

La plateforme SciptOclap.fr, créée par Olivier du Jaunet, ex-rédacteur en chef d’Ecran Total (1997-2016), entend rendre compte principalement de l’actualité et de l’activité des sociétés de production et des scénaristes en France et en Belgique.

Scénariste
Dans le menu Scénaristes et sous le vocable de Scénariste, ScriptOclap fait figurer les auteurs qui écrivent pour divers réalisateurs : qu’ils accomplissent un travail de scénaristes, d’adaptateurs, de dialoguistes, ou qu’ils soient showrunners. ScriptOclap s’efforce dans la mesure du possible et de ses connaissances de préciser la nature exacte de la fonction du Scénariste sur les fiches des Œuvres auxquelles il participe ou a participé.

Producteur
Dans le menu Producteurs et sous le vocable de Producteur, ScriptOclap présente les sociétés de production françaises et belges. Les fiches Producteur présentent la société de production avec ses coordonnées, son équipe, une filmo express (certains films produits ou coproduits avec mention de leur budget et/ou devis, les entrées réalisées en salles).

Stade
Les films et fictions TV sont regroupés en fonction de leurs stade d’avancement et présentés sous forme de fiches Œuvre. Sont traités les stades Ecriture, Développement, Financement, Production, Préparation, Tournage, Postproduction, Terminé (pour les longs métrages)/prêt à diffuser (pour les fictions TV), *Sorti en salles (pour les longs métrages)/**Diffusé (pour les fictions TV).

– *Sortis en salle
Y Sont présentés la majorité sinon l’intégralité des productions et coproductions françaises et belges sorties sur les écrans hexagonaux depuis le 1er janvier 2018.
Un box office succinct – comprenant le Paris 14h, le 1er jour France, le 1er week-end France et la 1ère semaine France, voir le cumul des entrées – complète les fiches des Œuvres regroupées ici.

– **Diffusés
Y sont présentées une grande partie des fictions unitaires et séries, françaises et belges, inédites, diffusées sur une chaîne ou une plateforme en France et/ou en Belgique depuis le 1er janvier 2018.

Partenaires
Sous ce terme, sont cités sur les fiches Oeuvres les divers organismes, institutions, Sofica, collectivités locales (avec le montant de leur intervention), fonds… qui ont participé, soutenu, collaboré à la production de celles-ci. Sont également mentionnés les structures, festivals, résidences, incubateurs… qui ont aidé à l’écriture, au développement des Oeuvres.

Budget
Le budget des Oeuvres est le plus souvent mentionné dans les fiches. Il peut cependant parfois s’agir du devis de l’Oeuvre. Budget comme devis peuvent être prévisionnels et évolutifs en fonction de l’état d’avancement de la production de l’Oeuvre.

Recherche avancée
L’outil de Recherche avancée de la plateforme permet de croiser jusqu’à 12 critères afin de cibler très précisément votre recherche. Accès par titre, genre, format, stade, producteur (comprendre société de production), scénariste, réalisateur, distributeur, diffuseur, partenaire, acteur…

 

  1. Abonnements

L’accès à l’intégralité du contenu de ScriptOclap n’est possible que sur abonnement, après création d’un compte utilisateur et d’un mot de passe qui permettront à l’abonné de s’authentifier. Outre un accès au contenu éditorial, les identifiant et mot de passe strictement personnels à l’abonné permettent à celui-ci de renouveler ou modifier les abonnements en cours avec ScriptOclap et de consulter l’historique de son abonnement.

L’abonnement individuel permet à chaque utilisateur de créer un compte utilisateur, disposant d’un accès personnel au service pour la durée choisie lors de la souscription et renouvelable, sauf dénonciation au moins 7 jours avant expiration de la période en cours selon les modalités exposées ci-dessous.

L’abonnement groupé permet à toute entité juridique (organisation, association, entreprise, administration, collectivité, etc.) de souscrire simultanément plusieurs abonnements pour ses membres, ses salariés…

Les abonnements groupés font l’objet d’une contractualisation et d’une tarification spécifiques, disponible par mail à l’adresse contact@scritpoclap.fr

Un abonné principal souscrit les abonnements groupés, payables au jour de la souscription pour une durée d’un an. Il fait ensuite bénéficier les personnes qu’il désigne, et qui disposent d’un droit d’accès qui leur est propre. Les attributions ou suspensions des accès décidées sont de la seule responsabilité du gestionnaire d’abonnement.

ScriptOclap peut proposer des abonnements à tarif spécifique aux étudiants ainsi qu’à certaines catégories d’intermittents du spectacle. Le site se réserve le droit de demander des justificatifs et de suspendre l’accès en cas de fausse déclaration ou d’abus.

ScriptOclap peut proposer des offres promotionnelles, celles-ci étant conditionnées par la saisie d’un code dit “promotionnel”. Ce dernier devra être saisi par l’utilisateur lors de la souscription de l’offre afin d’en bénéficier. Tout abonnement souscrit avec un tarif promotionnel, mensuel ou annuel, sera reconduit au même tarif aussi longtemps que l’abonné souhaitera le rester.

S’il le juge utile, ScriptOclap pourra proposer, provisoirement, l’accès gratuit à tout ou partie du site, pour une durée limitée, afin de faire connaître ce dernier.

Toute personne qui s’abonne assure disposer de la capacité juridique et des pouvoirs ou autorisations nécessaires à l’accomplissement des présentes conditions générales de vente.

La souscription d’un abonnement suppose la lecture et l’acception de ces Conditions générales d’utilisation et de vente.

ScriptOclap se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGU/CGV disponibles en ligne sur le site.

 

3 – Modes de paiement

Le paiement de l’abonnement s’effectue selon les tarifs et modalités en vigueur sur le site de ScriptOclap. L’abonnement est payable lors de la souscription ou, le cas échéant, du renouvellement, qu’il s’agisse d’un abonnement individuel ou collectif.

L’abonné est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre de l’abonnement. Un tiers peut toutefois régler l’abonnement pour le compte de l’abonné, sans que cela ne lui attribue de droits particuliers, sauf dans le cadre des abonnements collectifs.

Plusieurs modes de paiement sont proposés par ScriptOclap :
Carte bancaire pour les abonnements mensuels ou annuels,
Chèque pour les abonnements annuels.
Exceptionnellement, le virement automatique sur compte bancaire pourra être proposé pour les abonnements annuels ; ce dernier mode de paiement ne sera toutefois possible qu’après envoi d’une demande auprès de ScriptOclap (via un mail adressé à contact@scritpoclap.fr) validée par la société ScriptOclap.

Les tarifs sont accessibles sur le site Internet de ScriptOclap, indiqués en euros et s’entendent hors taxes (HT). La TVA s’élève, à ce jour, à 20%. Les tarifs ne comprennent pas les coûts liés à l’équipement et aux communications électroniques, nécessaires à la souscription et à l’utilisation des services, les dits coûts restant à la charge de l’abonné.

En cas de paiement infructueux via carte bancaire et sauf cas de vol ou d’opposition, notre prestataire de paiement sécurisé pourra être amené à représenter le paiement jusqu’à sa régularisation.

Toutefois, en cas de défauts de paiement répétés, ScriptOclap se réserve le droit de résilier l’abonnement en cours, voire de supprimer toute possibilité de réabonnement ultérieur pour une durée d’un an à compter du jour de notification de la résiliation.

 

  1. Modalités d’utilisation

Le compte abonné est associé à un “identifiant” et à un “mot de passe” strictement personnels. La transmission à un tiers et l’utilisation de ces codes d’accès par un tiers sont strictement prohibées. Le non-respect de cette règle pourra être de nature à entraîner la suspension temporaire, après un premier avertissement, voire la résiliation, en cas de poursuite du comportement inapproprié, de l’abonnement.

En cas d’oubli du mot de passe, l’abonné peut en demander la récupération en utilisant la fonction “Mot de passe oublié ?”.

 

  1. Résiliation de l’abonnement

L’abonné peut résilier à tout moment son abonnement. La résiliation n’entraîne pas de remboursement de la période en cours. L’abonné devra simplement envoyer à ScriptOclap, au moins sept jours avant expiration de son abonnement en cours, une demande de résiliation indiquant son nom , son prénom et l’email indiqué lors de l’inscription, à l’adresse suivante : contact@scritpoclap.fr.

Le site validera la résiliation à réception du message, dans un délai de 7 jours au plus. La résiliation prendra effet à la fin de la période d’abonnement en cours, un abonnement étant souscrit pour une période valable de date à date. (Ainsi, si par exemple, vous souhaitez au cours du mois d’octobre mettre fin à votre abonnement, et nous en avez averti le 24 octobre au plus tard, celui-ci prendra fin au 31 octobre).

L’abonnement annuel est souscrit pour une durée de 12 mois. Il ne pourra être résilié qu’au dernier mois de la formule contractée sans que l’abonné ne puisse prétendre à aucun remboursement.

Après mise en demeure par lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception, le site ScriptOclap peut suspendre et/ou résilier un abonnement souscrit, sans indemnité ni droit à remboursement, s’il constate un manquement de l’abonné aux présentes conditions générales.

Aucune pénalité ne s’applique en cas de résiliation. Mais la résiliation n’entraîne pas de remboursement de la période en cours, mensuelle ou annuelle, selon le choix effectué lors de l’abonnement.

 

  1. Limitation sur les données techniques

Le site ScriptOclap est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou fortuite, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site – ne permettant pas la bonne transmission et/ou exécution des données. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans information préalable auprès des abonnés.

L’abonné utilise les services du site ScriptOclap en l’état. L’abonné reconnaît que son utilisation du site se fait à ses risques et périls. Il est seul responsable pour tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutive au téléchargement de ce matériel ou à la consultation du site. Il est seul responsable de l’utilisation faite des informations présentes sur le site ; en conséquence, ScriptOclap ne saurait être tenu responsable de dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation de ces informations.

 

  1. Propriété intellectuelle et contrefaçons

Le code de la propriété intellectuelle protège l’ensemble des contenus de la plateforme, et notamment, de façon non limitative : la marque, les logos, la charte graphique, le plan du site, les textes, les images, les icônes, les documents.

La marque “scriptOclap” et le nom de domaine “scriptoclap.fr” constituent des dénominations protégées appartenant à la société éditrice. L’utilisateur ne peut en aucun cas en faire usage sans l’accord exprès, écrit et préalable, de ScriptOclap. Il s’engage par ailleurs à faire un usage licite et raisonnable des contenus. A défaut, toute utilisation des contenus autre que celle prévue par l’abonnement serait susceptible de constituer une contrefaçon ouvrant droit à poursuites de la part de ScriptOclap, conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété intellectuelle.

Sauf à bénéficier d’une autorisation expresse, écrite et préalable de ScriptOclap, l’abonnement ne permet pas d’utiliser les informations contenues dans la base, ni de diffuser et/ou reproduire des articles à des fins professionnelles.

Toute publication d’extrait ou de résumé des articles doivent faire mention du nom ScriptOclap ou “scriptoclap.fr”.

 

  1. Données personnelles et protection de la vie privée

La confidentialité et la sécurité de vos données personnelles est une priorité des plus importantes pour nous.

Le Règlement général sur la protection des données ou “RGPD”, qui est entré en vigueur le 25 mai 2018 dans l’Union Européenne, accorde aux personnes certains droits relatifs à leurs données personnelles. Nous ne collectons aucune donnée personnelle telle que votre sexe ou votre date de naissance.

Lorsque vous vous abonnez au site ScriptOclap, nous collectons certaines données comme votre adresse email et votre numéro de téléphone. Notre base de données est sécurisée et nous appartient ; son contenu n’est ni prêté, ni loué, ni échangé, ni donné, ni revendu. Notre base de données est gérée par le personnel de ScriptOclap.

Le site ScriptOclap protège la vie privée et les données relatives à ses abonnés et utilisateurs conformément à la loi du 6 janvier 1978 dite informatique et libertés (Cnil).

Les données personnelles fournies par les abonnés ne servent qu’à des prestations de services proposées par ScriptOclap. La plateforme s’engage à ne divulguer aucune de ces données à des tiers, sauf auprès et uniquement sur demande des autorités compétentes et/ou tiers autorisés.

Un droit d’accès, de rectification et d’opposition à ses données personnelles est attribué à chaque abonné et/ou utilisateur. Il l’exerce directement via son compte, par courriel ou voie postale, aux coordonnées figurant sur le site.

La plateforme ScriptOclap peut conserver certaines données concernant l’abonné et/ou utilisateur, pour le fonctionnement des services proposés ainsi qu’à des fins statistiques.

 

  1. Droit applicable, attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation de la plateforme ScriptOclap est soumis au droit français.
Tout différend sera, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux du lieu du siège social de ScriptOclap.